Conditions Générales de Vente des magasins COLRUYT Prix Qualité

SAS COLRUYT RETAIL FRANCE
4 rue des entrepôts - 39700 ROCHEFORT SUR NENON
RCS LONS LE SAUNIER N° 789 139 789
Tel : 03 84 70 74 00
contact@colruyt.fr

1. Objet des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des relations entre la Société COLRUYT RETAIL FRANCE (ci-après dénommée le « Vendeur ») proposant le service Collect&Go dans ses magasins COLRUYT Prix Qualité implantés en France (ci-après dénommés « Magasin ») et la personne (ci-après dénommée le « Client ») qui effectue une réservation de produits à partir du site internet de commande en ligne www.collectandgo.fr (ci-après dénommé le « Site »).

Chaque réservation effectuée sur le Site impliquera l’acceptation sans réserve par le Client, des présentes conditions générales de ventes.

2. Conditions d’accessibilité au Site

La connexion au Site est uniquement réservé à toute personne physique majeure.

Lors de la première réservation et afin de personnaliser son compte, le Client devra compléter le formulaire d’enregistrement et créer un identifiant et un mot de passe de connexion. L’identifiant et le mot de passe choisis sont strictement confidentiels et devront être renseignés dans les champs prévus à cet effet aux fins d’identification sur le Site. En cas de perte du mot de passe, le Client peut cliquer sur le lien " mot de passe oublié " et saisir son adresse électronique. Le Client recevra un lien permettant réinitialiser son mot de passe. Le Site est accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7 sous réserve des dispositions de l’article 8.1 des présentes.

3. Produits

3.1 Caractéristiques produit

Dans la mesure du possible, chaque produit proposé sur le Site fait l'objet d'une fiche accessible en cliquant sur la mention « plus d’information produit ». Cette fiche rédigée à partir des informations fournies par le fabricant ou fournisseur du produit, présente les caractéristiques essentielles du produit sélectionné conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation. Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Client de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des produits. Reprenant principalement les informations figurant sur les emballages susceptibles d'être modifiées à tout moment, parfois sans préavis, ces indications peuvent faire l'objet de variations minimes et ne sauraient par conséquent se substituer aux informations figurant sur l'emballage du produit qui font seules foi, et auxquelles le Client est invité à se reporter, notamment en cas d'intolérance alimentaire.

3.2 Alcools

Il est rappelé, à toutes fins utiles, que la vente d'alcool à des personnes de moins de dix-huit (18) ans est interdite. (Article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique). Le Client doit être en mesure de prouver qu’il a plus de 18 ans lors du retrait de la marchandise. La législation interdit l'achat par jour et par personne de quantités d'alcool supérieure à : 10 litres pour les alcools et les boissons spiritueuses ; 20 litres pour les produits intermédiaires ; 90 litres pour les vins et autres produits fermentés, dont 60 litres pour les vins mousseux ; 110 litres pour les bières.

3.3 Stocks et disponibilité des produits

Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment de supprimer ou d’interrompre de manière temporaire un ou plusieurs produits ou de modifier son assortiment. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour afficher la disponibilité des produits vendus sur le Site.

Dans l’hypothèse d’un produit indisponible au moment de la préparation de la réservation, le Vendeur proposera au Client, dans la mesure du possible, une alternative que ce dernier est libre d’accepter ou de refuser lors du retrait de sa réservation. En cas d’acceptation, le Client sera facturé du prix de l’article de substitution au jour du retrait de sa réservation.

4. Réservation

La réservation sera confirmée par le clic sur le bouton « Confirmer votre réservation ».

Le Client recevra un email de confirmation reprenant le point de retrait et le créneau horaire sélectionnés ainsi que la liste des articles réservés. La vente deviendra effective au moment du retrait des produits par le Client. Après contrôle au point de retrait, le Client peut librement accepter la réservation, dans sa totalité ou en partie, ou la refuser entièrement. Le Client pourra également compléter sa commande en Magasin.

Une réservation reste disponible maximum 24 heures après l'heure d'enlèvement sélectionnée lors de la confirmation de la réservation. Bien que respectant la chaine du froid, il va de soi que le Vendeur ne peut pas être tenu pour responsable des conséquences d'une diminution ou d'écarts de qualité de la marchandise en cas de retrait tardif.

En cas d'abus des services Collect&Go ou si le Client ne vient pas enlever sa réservation à plusieurs reprises, le Vendeur se réserve le droit de bloquer le compte et/ou de prendre d'autres mesures afin de faire valoir ses droits.

5. Prix

Au moment du retrait et après vérification de la réservation, le Client se verra remettre un ticket de caisse. Le prix facturé par produit est le prix en vigueur au jour du retrait de la réservation, dans le Magasin sélectionné par le Client.

Sur présentation de sa carte COLRUYT Plus, le Client bénéficiera des remises en vigueur au jour du retrait de sa réservation.

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises.

Concernant les articles à poids variable, le prix affiché pour la quantité sélectionnée par le Client est donné à titre indicatif. Les articles seront pesés lors de la préparation de la réservation. Une marge d’erreur de +/- 10% par rapport à la quantité sélectionnée par le Client sera tolérée. Ainsi, le prix total mentionné lors de la validation de la réservation peut donc être différent de celui figurant sur le ticket de caisse du Client au moment du retrait.

Le service Collect&Go sera facturé au Client au prix de 5€ par réservation. Il lui sera offert si la réservation atteint un minimum de 100€.

Le Vendeur facturera une consigne de 5€ par bac pliant utilisé lors de la préparation. Cette consigne sera remboursée lorsque le Client ramènera les bacs dans l’un des Magasins à l’occasion du retrait d’une nouvelle réservation.

6. Paiement

Le paiement s’effectue au jour du retrait de la réservation. Le Client effectuera ce paiement au comptant en choisissant parmi les modes de paiement proposés en Magasin (espèce/carte bancaire/chèque/tickets restaurants). Les restrictions propres à chacun de ces modes de paiement, affichées en Magasin, seront applicables au Client lors du retrait de sa réservation.

Le Client pourra utiliser les bons de réductions acceptés en Magasin lors du paiement de sa réservation Collect&Go.

Lorsque le Client emporte les produits, il marque son accord avec les données mentionnées sur le ticket de caisse.

7. Retrait d’espèce

Sous réserve d’un affichage spécifique en caisse, certains Magasins du Vendeur proposent à leurs Clients particuliers n’agissant pas à des fins professionnelles, un service gratuit de retrait d’argent pour tout paiement par carte bancaire d’un montant supérieur à 1€. Lors de sa venue au point retrait Collect&Go, le Client aura la possibilité de retirer 20, 30, 40 ou 50 €. Les paiements par chèque, par tout autre instrument de paiement spéciaux ou par titres papier ne pourront donner lieu à un retrait d’argent. Le Client devra indiquer à l’employé(e) de caisse, avant l’opération d’encaissement, son souhait de procéder à un retrait d’argent. L’espèce lui sera remise après paiement par carte bancaire de la somme souhaitée et du montant de ses achats.

8. Responsabilité

8.1 Fonctionnement et utilisation du Site

Le Vendeur n'est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. Ainsi, le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du Site pour des raisons techniques ou autres et ce sans avoir à en informer préalablement le Client. Ce dernier ne pourra engager la responsabilité du Vendeur à raison des modifications ou interruptions effectuées ou si le service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements du Client. Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service.

8.2 Lien externe

Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d'autres sites Internet, lesquels sont soumis à leurs propres règles d’utilisation et notamment concernant l’utilisation de vos données personnelles. Il vous est conseillé de prendre connaissance des règles d’utilisation de ces sites et notamment de celles applicables à vos données personnelles. 
Le Vendeur ne prend aucun engagement concernant ces autres sites Internet.

9. Garanties

9.1 Garantie Légale de Conformité

Le Vendeur est tenu de remettre au Client des produits conformes à sa demande. Si toutefois un produit ne donnait pas entière satisfaction ou s’il tombait en panne, le Client peut en tout état de cause se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie légale des défauts de la chose vendue prévue aux articles 1614 et suivants du code civil.

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Il peut alors choisir entre la réparation et le remplacement du bien sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation. Ainsi, durant les deux ans qui suivent la délivrance du produit, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit.

De plus, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

9.2 La garantie des pièces détachées

Pour chaque produit non-alimentaire disponible sur le Site, le Client est informé de la possibilité d’obtenir ou non des pièces détachées, en cas d’usure ou de casse.
Le Site  indique également le délai de disponibilité desdites pièces détachées.

10. Propriété intellectuelle

Toute détérioration, ainsi qu’en l'absence d'autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site (notamment les contenus éditoriaux et les photos) sont interdits et expose son ou ses auteurs à des poursuites. Les Conditions Générales de Vente n'autorisent en aucun cas la reproduction, la modification ou l'utilisation commerciale des différents éléments du Site.

11. Données personnelles

L’utilisation du service Collect&Go nécessite la collecte et le traitement des données à caractère personnel du Client. Les données collectées sur le formulaire de demande sont indispensables lors de création du compte client.

Le Client garantit l’exactitude des informations fournies et sera seul responsable de toutes les indications erronées, incomplètes ou obsolètes. A ce titre, le Client s’engage à informer COLRUYT RETAIL FRANCE sans délai, de toute modification relative à ses données personnelles.

COLRUYT RETAIL FRANCE traite les données à caractère personnel du Client aux fins et sur les bases juridiques décrites dans sa charte de confidentialité – protection de la vie privée. Cette charte est consultable sur notre site internet www.colruyt.fr ou sur demande en magasin. Cette charte pourra être modifiée à tout moment.

La charte renseigne également le Client sur le type de données collectées par COLRUYT RETAIL FRANCE et la manière dont elle les utilise. De même, la charte comporte des informations relatives au délai de conservation et à la transmission des données à caractère personnel du Client à l’ensemble du groupe COLRUYT et à des tiers.

Le Client a un droit de consultation, de communication, de correction, de suppression, de portabilité des données et d’opposition Le Titulaire pourra obtenir de plus amples informations relative à ses droits et leur modalité d’exercice, dans la charte de confidentialité.

12. Modifications CGV – Intégralité

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de validation de la réservation par le Client.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une quelconque desdites clauses.

13. Réclamations

En cas de réclamations, le Client pourra tout d’abord contacter le Vendeur via les contacts mentionnés dans le menu « Contact » du site Collect&Go - collectandgo@colruyt.fr afin de rechercher une solution amiable.

Si la réponse apportée ne donne pas satisfaction au Client, ce dernier pourra saisir gratuitement le Médiateur de la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) soit par courrier à l’adresse suivante : 12, rue Euler, 75008 Paris soit par internet à partir du site Internet www.mediateur.fcd.fr

Afin que la demande du Client soit recevable par le Médiateur de la FCD, le Client devra pouvoir justifier avoir contacté par écrit le Vendeur.

14. Droit applicable – litiges

Les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

A défaut d’accord amiable, les litiges opposant le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux français compétents.