Conditions Générales de Vente magasin COLRUYT Prix Qualité en vigueur au 1er aout 2017


SAS COLRUYT RETAIL FRANCE
4 rue des entrepôts - 39700 ROCHEFORT SUR NENON
RCS LONS LE SAUNIER N° 789 139 789
Tel : 03 84 70 74 00
contact@colruyt.fr


1. Objet des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des relations entre la société COLRUYT RETAIL FRANCE (ci-après dénommé le « Vendeur ») exploitant les magasins sous enseigne COLRUYT Prix Qualité implantés en France (ci-après dénommé le « Magasin ») et toute personne physique ou morale (ci-après dénommé le « Client ») qui fréquente ou effectue un achat au sein d’un Magasin.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles sur demande aux caisses des magasins COLRUYT.


2. Conditions d’accès au Magasin

Toute personne ne présentant pas une tenue décente, ne respectant pas les conditions d’hygiène requises ou étant en état d’ébriété manifeste pourra se voir refuser l’accès au Magasin.

De même, l’accès au Magasin sera interdit à toute personne accompagnée d’un animal de compagnie, équipée d’un véhicule roulant de quelle que sorte que ce soit (trottinette, cycle, hoverboard…).

Il est par ailleurs strictement interdit de fumer ou de vapoter dans l’enceinte des Magasins.

Aucune photographie intempestive et répétée des rayons des Magasins ne sera tolérée.

Le Client est informé du fait que l’ensemble des Magasins disposent d’équipements de vidéosurveillance permettant d’assurer la sécurité des biens et des personnes.


3.Produits

3.1 Assortiment et disponibilité

Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment de supprimer ou d’interrompre de manière temporaire un ou plusieurs produits ou de modifier son assortiment.

En dehors de toute promotion annoncée, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la non disponibilité d’un produit.


3.2 Alcools

Il est rappelé, à toutes fins utiles, que la vente d'alcool à des personnes de moins de dix-huit (18) ans est interdite. (Article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique). Le Client doit être en mesure de prouver qu’il a plus de 18 ans lors de l’achat de la marchandise. La législation interdit l'achat par jour et par personne de quantités d'alcool supérieure à: 10 litres pour les alcools et les boissons spiritueuses ; 20 litres pour les produits intermédiaires ; 90 litres pour les vins et autres produits fermentés, dont 60 litres pour les vins mousseux ; 110 litres pour les bières.


3.3 Reprise d'un appareil électrique ou électronique.

Si le Client achète un produit d’équipement électrique ou électronique, le Vendeur s’engage à reprendre ou à faire reprendre son ancien, à titre gratuit et dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu. L’ancien équipement électrique ou électronique est ainsi cédé au Vendeur qui le mettra ensuite à disposition d’un éco-organisme.


4. Prix

Les prix affichés en rayon sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises.

Les articles à poids variables seront pesés en caisse.


5. Paiement

Un ticket de caisse présentant le montant à régler sera systématiquement remis au Client lors de son passage en caisse, sauf indication contraire de la part de ce dernier. Le Client personne morale pourra solliciter la remise d’une facture.

Le Client personne physique détenteur de la Carte COLRUYT Plus ou le Client personne morale détenteur d’une Carte Facture COLRUYT devront les présenter à chaque passage en caisse afin de bénéficier des avantages qu’elles octroient. Le montant des réductions valides dont le Client bénéficiera sera déduit du total à régler.

Le Client effectuera son paiement au comptant en choisissant parmi les modes de paiement proposés en Magasin (espèce, carte bancaire, chèque ou tickets restaurants). Les restrictions propres à chacun de ces modes de paiement affichées en caisse seront applicables au Client lors du paiement de ses produits.


6. Garanties

6.1 Garantie Légale de Conformité

Le Vendeur est tenu de remettre au Client des produits conformes à sa demande. Si toutefois un produit ne donnait pas entière satisfaction ou s’il tombait en panne, le Client peut en tout état de cause se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie légale des défauts de la chose vendue prévue aux articles 1614 et suivants du code civil.

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Il peut alors choisir entre la réparation et le remplacement du bien sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L 211217-9 du code de la consommation. Ainsi, durant les deux ans qui suivent la délivrance du produit, il le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit.
De plus, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.


6.2. Garantie disponibilité des pièces détachées

Pour chaque produit non-alimentaire disponible sur le Site, le Client est informé de la possibilité d’obtenir ou non des pièces détachées, en cas d’usure ou de casse.

Le Site indique également le délai de disponibilité desdites pièces détachées.


7. Modifications CGV – Intégralité

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions applicables sont celles disponibles en Magasin.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une quelconque desdites clauses.


8. Réclamations

En cas de réclamations, le Client pourra tout d’abord contacter le Magasin par téléphone ou via l’adresse mail contact@colruyt.fr afin de rechercher une solution amiable.

Si la réponse apportée ne donne pas satisfaction au Client, ce dernier pourra saisir gratuitement le Médiateur de la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) soit par courrier à l’adresse suivante : 12, rue Euler, 75008 Paris soit par internet à partir du site Internet www.mediateur.fcd.fr.

Afin que la demande du Client soit recevable par le Médiateur de la FCD, le Client devra pouvoir justifier avoir contacté par écrit le Vendeur.


9. Droit applicable - litige

Les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

A défaut d’accord amiable, les litiges opposant le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux français compétents.